Dans une information publiée le 19 avril, l’Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation. Cette modification vise à simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et à rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.
Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?
Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle et ce, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation.
Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Quid des règles de transmission ?
En revanche, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. S’agissant des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.
Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
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Quelles nouveautés pour l’employeur ?
Le formulaire contiendra désormais l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Le formulaire portera dorénavant des précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (par exemple : artistes auteurs, élus locaux).
Les règles de déclaration et d’instruction inchangées
En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :
- en cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48 heures pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié ;
- en cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels ;
- en cas de rechute ou de nouvelles lésions, le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves ;
- en dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures.
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Florence Mehrez