Le coup de pouce doit bénéficier aux entreprises reconditionnant des smartphones et des tablettes numériques. Le gouvernement de Jean Castex a annoncé le 14 mars la mise en place d’« un dispositif de soutien » de 15 M€ en faveur des entreprises qui reconditionnent ces appareils.
Il souhaite accompagner « la filière dans la création d’un label qui permettra de développer un marché du réemploi et de l’occasion de qualité et d’apporter de la lisibilité et de la confiance au consommateur vis-à-vis du [produit] reconditionné », détaillent les cabinets des ministres Bruno Le Maire (Économie, finances et relance) et Barbara Pompili (Transition écologique) ainsi que du secrétaire d’État Cédric O (Transition numérique et communications électroniques).
De plus, par un décret du 15 mars paru le lendemain au JO, le gouvernement a instauré une aide exceptionnelle, applicable aux appareils reconditionnés mis en vente entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, cette période pouvant être modifiée par arrêté.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour obtenir l’aide ?
Pour être éligibles à l’aide, les entreprises doivent remplir différents critères, fixés par le décret :
- elles justifient d’une activité de reconditionnement sur le territoire français de mobiles multifonctions ou de tablettes ;
- elles ont lancé leur activité avant le 1er janvier 2022 ;
- elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
- elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
- si elles agissent sous forme d’associations, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
- elles ont durant l’année 2021 réalisé des premières ventes après reconditionnement de smartphones ou de tablettes ;
- elles sont à jour des obligations spécifiques à l’activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de smartphones et de tablettes.
Comment demander l’aide ?
Pour la période de juillet 2021 à février 2022, il faut vous rendre sur le site officiel Demarches-simplifiees.fr. Pour la période de mars à décembre 2022, les demandes devront être faites sur un formulaire qui n’est pas encore en ligne, d’après le site Entreprises.gouv.fr.
Les dossiers de demande doivent comprendre notamment les pièces et données suivantes, énumérées par le décret :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les critères prévus et certifiant l’exactitude des informations ;
- le numéro Siret de l’entreprise ;
- la déclaration du nombre de smartphones et de tablettes reconditionnés vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 ;
- le chiffre d’affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonctions et de tablettes reconditionnés durant toute l’année civile 2021 ;
- le chiffre d’affaires global dégagé par l’entreprise durant l’année 2021 et, à défaut, sur le dernier exercice fiscal ;
- le cas échéant, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2021 ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de gérer l’aide, notamment en réceptionnant et en instruisant les demandes ainsi qu’en attribuant les aides dans la limite des crédits disponibles. L’ASP « peut réclamer au demandeur de l’aide toute information complémentaire nécessaire à l’instruction, au contrôle de la demande et au paiement », précise le décret.
« Des mesures de contrôle pourront également être réalisées a posteriori par l’Agence de services et de paiement pour toutes les demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l’aide exceptionnelle », est-il encore écrit dans le document.
Comment l’aide est-elle calculée ?
Le montant dû atteint 8 € par smartphone et tablette « mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. La vente d’un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement », d’après le décret.
Quand les demandes peuvent-elles être déposées ?
Jusqu’au 31 mars 2023. « La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l’économie lorsque l’enveloppe des crédits alloués est épuisée », selon le même texte.
Un contrepoids à la rémunération pour copie privée
L’aide doit agir comme un contrepoids à la rémunération pour copie privée due par les professionnels du reconditionnement sur la vente de smartphones et de tablettes. La filière, mais aussi des défenseurs de l’environnement, avaient critiqué cette mesure, qui découle d’une décision votée le 1er juin par la Commission de la copie privée et de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Les structures de l’économie sociale et solidaire ne sont pas concernées.
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Timour Aggiouri