Le statut de la jeune entreprise innovante a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Il s’applique aux entreprises créées pour cet objet jusqu’au 31 décembre 2016. Ce statut leur permet d’obtenir une exonération de cotisations patronales.
Conditions d’obtention de l’exonération
Cette exonération de cotisations patronales s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixée à 4,5 Smic ;
- un montant maximum d’exonération applicable par établissement et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (187 740 € en 2014). Le décret explique que pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année ce montant maximum d’exonération est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l’année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou un mandataire.
Nombre d’heures à prendre en compte pour le calcul de l’exonération
Le décret ajoute que la limite de 4,5 fois le Smic est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur, le nombre d’heures rémunérées du mois est alors égal au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué à travailler et d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l’employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction du nombre d’heures de travail rémunérées, il convient d’appliquer les dispositions prévues à l’article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. Ainsi, pour les salariés en forfait annuel en jours, il conviendra de multiplier 4,5 Smic par le produit de la durée légale calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours.
Conditions pour bénéficier de cette exonération : être à jour de ses obligations sociales
Le décret reformule également la condition liée au fait d’être à jour de ses cotisations nécessaire au bénéfice de l’exonération pour être mise en cohérence avec celle applicable aux autres exonérations.
Le droit à l’exonération est subordonné à la condition pour l’entreprise d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Cette condition est appréciée à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération et vérifiée à chacune des dates d’exigibilité du versement des cotisations suivantes. Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés et mandataires éligibles.