Site icon netPME

Nouveau dispositif de mobilité bancaire : de nouvelles obligations pour les entreprises

paie des employés

Changer de banque sera désormais plus simple pour les particuliers. L’État met en place le 6 février un nouveau dispositif qui affranchit les clients de toutes formalités. De ce fait, si un individu décide de souscrire à un autre établissement bancaire, ce sera aux banques et aux entreprises de transférer  sur le nouveau compte toutes les opérations régulières (salaires, prélèvements pour abonnements etc…).

Les entreprises devront informer le client des démarches effectuées

Ainsi, si un salarié change de banque, le nouveau dispositif de mobilité bancaire oblige l’employeur à l’informer de la prise en compte de ces modifications dans un délai de 10 jours, qui court dès que la banque a prévenu l’entreprise. Le délai en question est porté à 20 jours jusqu’au 1er avril 2017 pour les émetteurs de prélèvements.

 

Melissa Carles

 

Quitter la version mobile