Le décret d’application de la nouvelle aide à l’embauche pour les TPE est paru. Cette mesure annoncée par le Président de la République le 4 décembre dernier fait partie du Plan de relance de l’économie.
Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009, ouvrant droit à la réduction Fillon. Elle concerne les embauches en CDI mais également en CDD d’au moins un mois, les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.
L’aide est calculée mensuellement, en appliquant à la rémunération mensuelle un coefficient. Ce coefficient est calculé selon la formule :
Coefficient = (0,14/0,6) × .
Le coefficient maximal est de 0,14, soit un peu plus de 180 euros par mois. Il correspond à une rémunération équivalente au Smic. Il est ensuite dégressif et devient nul pour une rémunération égale à 160 % du Smic.
Un certain nombre de conditions entourent toutefois ce nouveau dispositif :
- – L’entreprise ne peut avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche.
- – L’employeur devra être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
- – Afin d’éviter les effets d’aubaine, l’employeur ne pourra avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée.
Pour en bénéficier, l’employeur devra, au terme de chaque trimestre, adresser au Pôle Emploi (l’organisme issu de la fusion ANPE-Unedic) un formulaire permettant de la calculer, accompagné des justificatifs nécessaires. Les formulaires devront être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.
Source : décret du 19 décembre 2008 (Journal officiel du 20 décembre)
Nelly Lambert
Rédaction de NetPME