La loi de modernisation de l’économie permet désormais aux SA, SAS et SARL de moins de cinq ans et de moins de 50 salariés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Auparavant, seules les SARL familiales composées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints et personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) pouvaient opter pour l’imposition de leurs bénéfices sur le revenu.
Pour bénéficier de cette option, les PME doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- ne pas être cotées en bourse ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
- et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
Attention, l’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés. Elle doit également être formulée dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Elle est valable cinq ans, sauf renonciation anticipée. Dans ce cas, elle n’est plus possible ultérieurement.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, lire le texte du décret du 30 janvier 2009.
Source : loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008.
Nelly Lambert
Rédaction de NetPME