Près de deux semaines après la remise du rapport Michel de Virville, une partie des mesures définitives à mettre en œuvre par les entreprises pour la pénibilité sont connues. Le ministre du travail, François Rebsamen, et la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, les ont dévoilées hier dans un texte commun.
Ce document décrit dans les grandes lignes les modalités de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, mais ne détaille pas l’ensemble des seuils et durées d’exposition qui seront applicables.
Le ministère du travail nous a précisé que les décrets devraient être publiés en juillet.
Cotisation de 0,01 % pour tous les employeurs à partir de 2017
Le document précise que les cotisations seront déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante. Il confirme que la déclaration sera effectuée via les logiciels de paie et la DADS.
La cotisation due par tous les employeurs sera de 0,01 %. Elle portera sur l’assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales. Elle ne sera due qu’à partir de 2017.
Cotisation spécifique dès 2016
La cotisation spécifique due pour les salariés pour lesquels le seuil annuel d’exposition est dépassé sera elle fixée à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de 2017. Ces seuils seront doublés en cas de polyexposition.
La cotisation sera payable début 2016 pour l’année 2015.
Précisions sur l’utilisation des points
Sur l’utilisation des points acquis par le salarié, plusieurs précisions sont apportées :
- si le salarié souhaite utiliser ses points pour la formation, il pourra décider de recourir exclusivement au compte de prévention de la pénibilité ou l’utiliser pour compléter son compte personnel de formation. Les démarches à accomplir seront celles du compte personnel de formation ;
- pour un passage à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié choisira librement sa nouvelle quotité de temps de travail dès lors qu’elle est comprise entre 20 et 80 % d’un temps plein. L’employeur assurera le maintien de la rémunération et il sera intégralement remboursé, chaque mois, par la Cnav;
- à compter de l’âge de 55 ans, le salarié pourra utiliser ses points pour obtenir une majoration de la durée d’assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres (2 ans). Cette majoration permettra au salarié d’anticiper son départ à la retraite de 2 ans au maximum et de pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour longue carrière, car ces trimestres sont réputés « cotisés ».