Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 se sont achevées avant-hier à l’Assemblée nationale. Le texte est donc définitivement adopté, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Voici les principaux changements qui interviendront en 2014.
PLFSS 2014 : Instauration des clauses de recommandation (article 14)
Le projet de loi réécrit l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, invalidé par le Conseil constitutionnel en juin dernier. Le nouvel article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ne réintroduit pas les clauses de désignation, mais uniquement les clauses de recommandation.
Cette possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs (institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance) sera réservée aux accords de branche instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, précise le texte.
Ces accords devront prévoir :
- la définition de droits non contributifs au bénéfice des salariés de la branche (prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, prévention, action sociale …) ;
- mais aussi l’obligation pour le ou les organismes recommandés de ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ d’application de l’accord, de leur appliquer un tarif unique et de leur offrir des garanties identiques.
La recommandation sera précédée « d’une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret ».
Les entreprises pourront choisir d’avoir recours à un autre organisme que celui recommandé par la branche. Néanmoins, ce choix ne sera pas sans conséquences financières.
En effet, les employeurs qui choisiront l’organisme recommandé continueront d’être redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire au taux de 8 %.
Les entreprises qui retiendront un autre organisme seront redevables du forfait social :
- au taux de 20 % (au lieu de 8 %) pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
- au taux de 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, celles-ci étant aujourd’hui exonérées de cette taxe.
La possibilité de prévoir des clauses de recommandation pour les accords de branche sera effective dès le 1er janvier prochain.
En revanche, la modulation du forfait social en fonction du choix opéré par l’entreprise ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015.
Baisse des cotisations famille (article 17)
La hausse de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée (0,15 point pour les salariés et les employeurs en 2014, puis 0,05 point les trois années suivantes) est compensée par une baisse des cotisations famille. Pour compenser cette baisse, des recettes et prélèvements sont dorénavant alloués à la branche famille.
Encadrement des mutuelles (articles 19 et 56)
Le PLFSS prévoit également d’inscrire l’ensemble des contrats de complémentaire santé dans un cadre plus responsable, en excluant les pratiques contribuant à solvabiliser des soins pratiqués à un tarif excessif. Le niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats responsables sera plafonné, notamment pour les soins dentaires et l’optique. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a proposé de fixer le plafond de remboursement à 150 %. Ces nouvelles dispositions ne sont pas neutres car leur non respect aura un effet immédiat, la suppression des exonérations de cotisations attachée à la mise en place des complémentaires santé. Les nouveaux contours de ces contrats responsables seront précisés par décret en Conseil d’Etat. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le taux de la taxe spéciale applicable aux contrats complémentaire santé considérés comme non responsables augmente. Elle passe de 9 à 14 %. Ce nouveau taux s’appliquera aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
Adaptation des étapes de déploiement de la déclaration sociale nominative (article 27)
Pour dynamiser l’adoption de la déclaration sociale nominative (DSN) par les entreprises, le projet de loi instaure une étape de déploiement obligatoire de ce dispositif avant 2016. La DSN sera obligatoire, au plus tard à compter du 1er janvier 2015, pour les entreprises redevables d’un certain montant de cotisations. Ce montant de cotisations sera fixé par décret. Cette obligation devrait concerner les entreprises qui sont d’ores et déjà aujourd’hui soumises à l’obligation d’effectuer des déclarations de cotisations de façon dématérialisée auprès des Urssaf (entreprises dont le montant de cotisations sociales de l’année civile précédente excède 50 000 €).
Généralisation de la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales (article 27)
Pour favoriser la DSN, le projet de loi prévoit également d’abaisser les seuils de dématérialisation des déclarations sociales auxquelles la DSN, exclusivement dématérialisée, se substituera. Ces seuils seront fixés par décret. Pour la déclaration préalable à l’embauche, le seuil devrait passer de 500 à 50 déclarations par an. De même, pour les déclarations de cotisations des entreprises auprès des Urssaf, il est prévu d’abaisser le seuil à 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues par établissement au titre de l’année civile précédente à compter du 1er janvier 2014 et 20 000 € à compter du 1er janvier 2015.
Le défaut de déclaration dématérialisée entrainera pour les entreprises une majoration de cotisations, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que par la voie dématérialisée.
Exonération des cotisations pour les apprentis (article 16)
Le projet de loi pour l’avenir des retraites prévoit de garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l’apprentissage. A cet effet, il est prévu de passer à une assiette réelle pour les cotisations vieillesse des apprentis, et non plus à une assiette forfaitaire comme c’est le cas aujourd’hui. Dans le prolongement de ce projet de loi, le PLFSS 2014 aménage l’article L. 6243-3 actuel du code du travail afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions. Cette opération est neutre pour l’employeur qui ne verra pas le montant de ses exonérations diminuer.
Où en est le projet de loi ?
| Etape actuelle | Adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale |
| Prochaine étape | Publication de la loi au Journal Officiel sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel |