La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de vendre des fruits et légumes frais non transformés dans des emballages plastiques. Sont principalement visés, les commerces de détail spécialisés ou non dans la vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés.
Issu d’une large concertation des parties prenantes, acteurs économiques et représentants de la société civile, un décret du 8 octobre 2021 fixe le champ et les conditions d’application de cette mesure, ainsi qu’un calendrier progressif de mise en œuvre entre 2023 et 2026 pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Économie circulaire : passez à l'action
Une trentaine de fruits et légumes concernés dès 2022
Le décret précise que le mesure d’interdiction de vendre sous emballages plastiques s’applique aux fruits et légumes frais non transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. Par fruits et légumes, il convient d’entendre les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l’alimentation.
Au total, seront vendus sur les étals sans emballage plastique à compter du 1er janvier 2022 :
- une quinzaine de légumes, à savoir les : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre, carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines ;
- presque autant de fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc.
Le décret précise également la définition de conditionnement en matière plastique. Il s’agit de tout récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente.
Un délai de tolérance de 6 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2022, est prévu pour permettre l’écoulement des stocks d’emballages plastiques.
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Une application progressive d’ici 2026, pour les fruits et légumes les plus fragiles
Pour les fruits et légumes frais présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac, le décret prévoit une application progressive de l’interdiction du 30 juin 2023 au 30 juin 2026 afin de permettre aux différents acteurs de trouver et de déployer des solutions alternatives.
Sont notamment exemptés de l’interdiction des emballages plastiques :
- jusqu’au 30 juin 2023 : les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines et les abricots ;
- jusqu’au 31 décembre 2024 : les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, les petites carottes, la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis ;
- jusqu’au 30 juin 2026 : les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention, les graines germées, les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.
L’Ademe est à la disposition des commerces afin de les soutenir dans le déploiement de ces solutions alternatives.
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Sandy Allebe