Le décret du 2 juillet 2012, publié au Journal officiel du 3 juillet, élargit le dispositif des longues carrières aux salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans et assouplit les conditions d’accès à la retraire à 60 ans
Jusqu’alors, l’assuré ayant commencé à travailler jeune pouvait obtenir la liquidation de sa retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite, s’il remplissait les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir commencé son activité professionnelle avant 18 ans ;
- justifier dans le régime général, et le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée minimale d’assurance validée par la caisse d’assurance vieillesse ;
- justifier, sur ce nombre total de trimestres validés, un nombre minimal de trimestres cotisés, ce nombre étant déterminé en fonction de l’âge de début d’activité, de l’âge de départ à la retraite et de l’année de naissance de l’assuré.
Les bénéficiaires de la retraite à 60 ans
Sont concernés par l’élargissement du dispositif des carrières longues tous les assurés des régimes de retraite. Sont notamment visés les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, du régime de la fonction publique de l’Etat et du régime de retraite du personnel de la RATP.
Les conditions d’accès à la retraite à 60 ans
La mesure ouvre droit à la retraite à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de 2 ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de 8 trimestres précédemment en vigueur, précise le décret.
En plus de cet assouplissement, le gouvernement a souhaité tenir compte des accidents de carrière en élargissant le nombre de trimestres « réputés cotisés ». Le décret ajoute aux quatre trimestres de service national et aux quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
Les premières demandes peuvent être déposées depuis le 4 juillet 2012, lendemain de la publication du décret au JO mais le nouveau dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er novembre 2012.
Hausse sur 5 ans des cotisations vieillesse
La réforme devrait coûter 1,1 milliard d’euros en 2013 et 3 milliards d’euros en 2017 pour les régimes de base. Conséquence : salariés et employeurs devront cotiser davantage. Dès le 1er novembre 2012, le financement de la mesure sera assuré par « une augmentation progressive d’un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d’assurance vieillesse ». A terme, soit à compter du 1er janvier 2016, les cotisations sociales et patronales d’assurance vieillesse seront chacune augmentées de 0,25 point.