« C’est un rapport riche, dense, utile, d’une grande lucidité qui laisse au gouvernement toute liberté de choix », a déclaré Jean-Marc Ayrault, suite à la remise du rapport de la commission pour l’avenir des retraites. L’objet de ce rapport est d’étudier les différentes pistes de réforme permettant d’assurer l’équilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme. Les mesures envisagées toucheraient les actifs comme les retraités à l’horizon 2014. Elles visent à rééquilibrer le régime général des retraites et les régimes alignés en 2020.
Hausse des taux de cotisations d’assurance vieillesse
Pour les actifs, le rapport préconise d’augmenter les taux de cotisations d’assurance vieillesse. Il propose une hausse de 0,1 % par an de la cotisation déplafonnée pendant 4 ans, répartie à part égale entre salariés et employeurs. La cotisation déplafonnée est aujourd’hui de 0,10 % pour les salariés et de 1,60 % pour l’employeur. Celle-ci augmenterait donc de 0,5 % par an pour les salariés et les employeurs, pour atteindre 0,30 % et 1, 80 % en 2018. Le rapport précise néanmoins que si cette mesure est aisée à mettre en oeuvre, elle doit être replacée dans un triple contexte :
- la recherche par le gouvernement de la restauration de la compétititvité des entreprises, qui s’est traduite par la mise en place du Cice équivalente à une réduction de cotisations sociales ;
- la hausse de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse prévue par le décret du décret du 2 juillet 2012 sur les carrières longues ;
- la réflexion globale sur le financement de la protection sociale menée actuellement par le Haut conseil en financement de la protection sociale.
Augmentation de la durée d’assurance
Autre proposition, une accélération du calendrier d’allongement des durées d’assurance.
Il pourrait être envisagé :
- d’augmenter la durée d’assurance d’un trimestre par génération, pour la porter à 43 ans pour la génération 1962, qui commencera à partir à la retraite en 2024, et 44 ans pour la génération 1966, qui commencera à partir à la retraite en 2028 ;
- ou augmenter la durée d’assurance d’un trimestre toutes les 2 générations, jusqu’à la porter à 42,25 ans pour les générations 1961 et 1962.
Pour le régime général, la première proposition permettrait un gain de 0,6 milliards d’euros en 2020, et la seconde un gain de 0,2 milliard d’euros. La commission précise qu’il lui semble peu opportun de relever l’âge de départ, celui-ci ayant déjà été relevé par la réforme de 2010.
Mesures touchant les retraités
Les retraités seraient également mis à contribution. La commission préconise en premier lieu d’aligner le taux maximal de la CSG des retraités, qui est aujourd’hui de 6,6 %, sur celui des actifs à 7,5 %. L’exonération totale de CSG pour les retraités les plus modestes serait maintenue, comme le taux réduit de 3,8 %. L’abattement de 10 % sur les pensions pourrait également être diminué de 10 % à 7 %, 5 % ou 3 %. Une sous indexation exceptionnelle des pensions est également envisagée.
Création d’un compte individuel pénibilité
La commission propose par ailleurs des mesures pour tenir compte de la pénibilité. Elle suggère de créer un compte individuel pénibilité qui permettrait aux actifs exposés aux facteurs de pénibilité listés par le code du travail d’acquérir des droits. Ces droits seraient d’abord convertibles en temps de formation rémunérés, ensuite en périodes de temps partiel compensées financièrement et en dernier recours en rachat de trimestres pour la retraite.
Améliorer l’acquisition des droits des jeunes
La commission envisage également des mesures destinées à mieux prendre en considération les carrières des jeunes actifs. Ceux-ci, » à 30 ans, ont en moyenne, acquis 11 trimestres de moins que la génération de leurs parents « , relève le rapport. Pour y remédier la commission préconise :
- d’améliorer l’assiette de cotisations des apprentis pour leur garantir l’obtention de 4 trimestres par année d’apprentissage ;
- de mettre fin aux exonérations de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires, a minima pour les stages longs (5 mois), afin de garantir un trimestre.
Un projet de loi à la fin de l’été
Suite à ce rapport, les concertations entre les partenaires sociaux vont débuter. Comme l’a rappelé le Premier Ministre, la réforme des retraites est l’un des thèmes de la conférence sociale qui se déroule à la fin de la semaine. Viendront ensuite des rencontres bilatérales. « Un projet de loi sera présenté à la fin de l’été » a précisé Jean-Marc Ayrault.
Eleonore Barriot
actuEL-expert-comptable
Editions législatives