Un décret vient de préciser les conditions entourant la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiée (SAS). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, cette formalité n’est en effet plus forcément obligatoire.
Ainsi, la société n’est plus tenue à cette obligation dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants, et ce pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes :
- total du bilan supérieur à 1million d’euros ;
- montant hors taxe du chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros ;
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20.
Attention, sont en revanche tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui, quelle que soit leur taille, contrôlent une ou plusieurs sociétés ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s’applique également sans condition de taille, si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande son application en justice.
Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009
Nelly Lambert
Rédaction de NetPME