Alors que le Conseil constitutionnel avait censuré, le 29 décembre dernier, la répartition de la nouvelle taxe d’apprentissage dans le cadre du PLFR 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle adopté vendredi dernier à l’Assemblée nationale rectifie le tir.
La nouvelle collecte applicable en 2015
Les députés ont approuvé un amendement gouvernemental qui fixe un plafond pour le « quota » permettant de financer exclusivement les centres de formations d’apprentis (CFA) et pour le « barème » ou « hors quota » dédié à l’enseignement professionnel et technologique. Ces dispositions doivent entrer en application pour la collecte 2015, assisse sur la masse salariale et les effectifs 2014. Toutefois, la part de la fraction régionale, créée avec le PLFR 2013 et affectée aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation continue, n’est pas évoquée. Ce sujet est renvoyé « à la prochaine loi de finances » qui précisera la quote-part « affectée aux régions et au CFA », selon l’exposé des motifs de l’amendement présenté par l’exécutif.
Actuellement, 55% des sommes sont à verser au financement de l’apprentissage et des CFA et 45% sont réparties « hors quota ».
Liste des formations éligibles au barème
Concrètement, le montant de la taxe d’apprentissage est relevé à 0,68% (contre 0,5% actuellement) pour tenir compte de la suppression de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), dont le taxe était jusqu’ici de 0,18% de la masse salariale. Soit un montant identique à celui d’aujourd’hui.
Elle se répartira en trois parties à compter de 2015 :
- 21% du montant global de la taxe d’apprentissage seront alloués aux CFA (le « quota »), selon l’article 9 bis du projet de loi sur la formation ;
- 23% seront fléchés vers les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage (« barème » ou « hors quota »). La liste de ces formations éligibles sera, selon l’article 9 ter, fixée par « arrêté du préfet de région dans le cadre d’une concertation organisée avec la région et les partenaires sociaux au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ». Mais, d’ores et déjà, le gouvernement entend orienter le barème vers « des établissements gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent » ;
- La part dédiée aux régions sera déterminée par la prochaine loi de finances pour 2015.