Si vous fournissez des titres-restaurant, soyez vigilants sur le nouveau seuil d’exonération ! Depuis le 1er janvier 2014, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurants doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;
- ne pas excéder 5,33 euros en 2014.
Pour rappel, les charges sociales sont dues sur la fraction de la participation dépassant 5,33 euros. Si le montant de la participation patronale ne dépasse pas ce montant mais est inférieur à 50 % ou supérieur à 60 % de la valeur du titre-restaurant, il doit être réintégré en totalité dans l’assiette des charges sociales.
En cas de mauvaise application de ces seuils, le redressement Urssaf ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions exonérées par erreur. Cette règle ne s’applique pas en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant.