La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a provoqué une chute de l’immigration, notamment économique. Le gouvernement de Jean Castex a néanmoins modifié les règles d’emploi des travailleurs étrangers, en prenant un décret le 31 mars (JO du 1er avril) et deux arrêtés le 1er avril (JO du 2).
Les étrangers dispensés d’une autorisation de travail
Le décret modifie le système de dispense d’une autorisation de travail pour certains étrangers (article 1er). Les personnes pour lesquelles une telle autorisation n’est pas exigée sont notamment :
- les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE), des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et de la Confédération suisse, tout comme les membres de leur famille titulaires d’une carte de séjour portant la mention « Membre de la famille d’un citoyen de l’Union » ;
- les salariés détachés travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un État membre de l’UE, d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse ;
- les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle où figure la mention « Vie privée et familiale » ;
- les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle où est indiquée la mention « Passeport talent » ;
- les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « Étudiant » ou « Étudiant-programme de mobilité » ;
- les titulaires de la carte de séjour temporaire « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;
- les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle sur laquelle figure la mention « Bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;
- les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle où est indiquée la mention « Bénéficiaire du statut d’apatride » ou « Membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » ;
- les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un document provisoire de séjour où figure la mention « Autorise son titulaire à travailler ».
Les documents et titres de séjour ouvrant droit à l’exercice d’une activité salariée par les étrangers ayant une autorisation de travail
Les personnes étrangères bénéficiant d’une autorisation de travail peuvent, dans le respect des termes de cette dernière, occuper un emploi salarié. Selon l’article 1er du décret, elles doivent être titulaires :
- de la carte de séjour temporaire portant la mention « Travailleur temporaire » ou du visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention ;
- de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle où figure la mention « Salarié » ou du visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention ;
- de la carte de séjour temporaire « Salarié » ou « Travailleur temporaire » ;
- du récépissé de renouvellement de titre de séjour où est indiquée la mention « Autorise son titulaire à travailler » ;
- de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Travailleur saisonnier ».
Pour certaines personnes disposant d’un document de séjour, l’obtention d’une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France est nécessaire. L’article 1er du décret cite les documents suivants :
- la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle où figure la mention « Étudiant » ou « Étudiant-programme de mobilité » ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour où est inscrite la mention « Étudiant » ou « Étudiant-programme de mobilité », pour une activité salariée d’une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec le cursus suivi ;
- l’attestation délivrée au demandeur d’asile, lorsque les conditions légales d’accès au marché du travail sont remplies.
Les critères de délivrance de l’autorisation de travail
L’article 3 du décret modifie les conditions de délivrance de l’autorisation de travail. Cette autorisation est accordée lorsque la demande satisfait aux critères suivants :
- s’agissant de l’emploi proposé :
- soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension ;
- soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès de Pôle emploi et n’a pu être pourvue par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail ;
- s’agissant de l’employeur :
- il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou à son activité ;
- il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité, et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
- il n’a pas fait l’objet de sanction administrative pour certains faits, notamment de travail illégal
- l’employeur, l’utilisateur ou l’entreprise d’accueil et le salarié répondent aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;
- la rémunération proposée est conforme aux règles du Code du travail relatives au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil ;
- lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de séjour portant les mentions « Étudiant » ou « Étudiant-programme de mobilité » et qu’il a achevé son cursus en France ou lorsqu’il est titulaire de la carte de séjour portant la mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise », l’emploi est en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou dans un autre pays.
Une obligation pour l’employeur de vérifier que le candidat est en situation régulière
L’employeur doit vérifier que l’étranger qu’il se propose d’embaucher est en situation régulière au regard du séjour (article 6). Pour ce faire, il saisit le préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Un arrêté va préciser les informations susceptibles d’être demandées au préfet et les modalités de sa saisine.
Ces règles ne s’appliquent pas lorsque l’étranger produit à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, délivré par Pôle emploi. Le décret détaille d’ailleurs les documents et titres de séjour dont les travailleurs étrangers doivent être titulaires pour être inscrits à l’organisme (article 7).
Les pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
L’un des arrêtés énumère les documents que l’employeur doit fournir à l’appui de sa demande en ligne d’autorisation de travail.
Par exemple, pour le recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) d’une personne étrangère résidant régulièrement en France, l’employeur qui sollicite une autorisation de travail doit présenter les justificatifs suivants :
- une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité de la personne ;
- si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
- un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
- un document établi par l’employeur indiquant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
- si la profession est réglementée :
- la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
- s’il s’agit d’un renouvellement pour un CDD identique au contrat de travail en cours ou de la poursuite de l’exécution d’un CDD en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée:
- une copie de l’autorisation de travail initialement accordée ;
- si la personne dont le recrutement est envisagé est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « Etudiant » ou « Etudiant programme de mobilité » et a achevé son cursus en France, ou s’il est détenteur du titre de séjour sur lequel figure la mention « Recherche d’emploi et création d’entreprise » :
- les copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger et un CV du candidat ;
- si l’emploi est proposé par un employeur particulier :
- une copie de son dernier avis d’imposition ;
- si l’employeur se fait représenter :
- le mandat dûment rempli et signé.
Une liste des métiers en tension
L’autre arrêté détaille les familles professionnelles et les zones géographiques dans lesquelles la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail formée par l’employeur pour un étranger non ressortissant d’un État membre de l’UE, d’un autre État partie à l’EEE ou de la Confédération suisse.
Par exemple, selon l’annexe de l’arrêté, compte tenu des difficultés de recrutement, tout poste de carrossier automobile est concerné dans les régions :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bretagne ;
- Corse ;
- Nouvelle-Aquitaine ;
- Pays de la Loire.
Le cas de l’emploi d’agriculteur salarié peut également être donné. Ce métier est en tension dans les régions Centre-Val de Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine.
Entrée en vigueur
L’essentiel des dispositions du décret est entré en vigueur le 1er avril. Les arrêtés sont, eux, entrés en vigueur le 3 avril.
Timour Aggiouri