En vertu de l’article R. 147-7 du code de la sécurité sociale, des pénalités financières peuvent être prononcées à l’encontre des employeurs :
- qui portent des indications erronées sur les attestations de salaire (maladie, maternité, accident du travail) ;
- dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d’indemnités journalières de sécurité sociale ;
- qui n’ont pas procédé à la déclaration d’accident du travail ;
- ou qui n’ont pas respecté l’obligation de remise de la feuille d’accident lors d’un accident du travail.
La nouveauté du décret
Le décret du 3 janvier 2013 ajoute un nouveau cas à cette liste. Désormais, les employeurs encourent également une pénalité financière en cas de fausses déclarations d’accident du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations patronales dues au titre des accidents et des maladies professionnelles. La pénalité encourue est alors celle prévue par l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la pénalité est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de leur total, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 6 172 € en 2013).
Allongement du délai
En outre, le décret du 3 janvier 2013 porte de 15 jours à un mois le délai dont dispose le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie pour formuler son avis sur les pénalités proposées par les directeurs d’organismes locaux ou régionaux.
Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013