Dans un arrêt du 10 janvier 2012 (Cass. soc. 10 janvier 2012, n° 10-23.482), la Cour de cassation a jugé que si l’employeur a le droit de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un dispositif de vidéosurveillance installé sur le site d’une société cliente, si les salariés n’ont pas été préalablement informés de l’existence de ce dispositif.
Par conséquent, l’employeur doit veiller à informer ses salariés, non seulement de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance dans l’entreprise, mais aussi dans les locaux de ses clients ou fournisseurs.
Dans les deux cas, la procédure d’information de la vidéosurveillance est la suivante :
- Information/consultation du comité d’entreprise sur le fondement des articles L. 2323-13 et L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail.
- Information/consultation du CHSCT sur le fondement de l’article L. 4612-8 du Code du travail. Le texte n’est pas explicite mais la Cour d’appel de Paris (CA Paris 5 décembre 2007 n° 07-11402) a retenu cette solution concernant l’enregistrement automatique des communications des salariés.
- Information individuelle des salariés, conformément à l’article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Si cette procédure n’est pas strictement respectée, l’employeur ne peut se fonder sur les enregistrements de la vidéosurveillance pour sanctionner les salariés.
Xavier Berjot, Avocat Associé
OCEAN AVOCATS
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