Depuis le 1er juillet 2012, un examen de pré-reprise est obligatoire pour les arrêts de travail de plus de trois mois. Dans une réponse ministérielle, le ministre du Travail précise qu’une visite de pré-reprise est également possible pour les arrêts de travail de moins de trois mois. Mais, dans ce cas, l’examen de pré-reprise ne permet pas au médecin du travail de prononcer une inaptitude du salarié.
En principe, l’inaptitude physique du salarié ne peut en effet être constatée qu’à l’issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines.
Deux exceptions existent à ce principe. L’inaptitude peut ainsi être prononcée par le médecin du travail à l’issue d’un seul examen médical :
- en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle de tiers ;
- lorsque le médecin du travail a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré-reprise au cours des 30 jours précédents.
Cette dernière exception à la règle du double examen médical, codifiée à l’article R. 4624-31 du code du travail, est issue du décret du 30 janvier 2012 pris en application de la loi du 20 juillet 2011 portant réforme de la médecine du travail.
Source : Rép. min. à QE n° 19880, JOAN Q. 3 sept. 2013, p. 9331