Ainsi, certaines autorisations de travail permettront l’exercice de toute activité professionnelle sur l’ensemble du territoire métropolitain, tandis que d’autres limiteront l’activité professionnelle à certaines zones géographiques en fonction de la situation de l’emploi dans la zone concernée. Certaines autorisations pourront également être limitées à un ou des employeurs ou entreprises d’accueil déterminés.
Autre disposition importante du décret : l’employeur est dispensé de vérifier l’existence des autorisations de travail lorsque l’étranger produit à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par l’ANPE ou encore lorsqu’il a achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master).
Sont concernées par ces nouvelles dispositions les autorisations de travail délivrées à compter du 1er juillet 2007. Les autorisations de travail en cours de validité au 12 mai 2007 demeurent valides jusqu’à la date de leur échéance.
Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME