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Autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers

Un décret du 11 mai 2007 vient définir les catégories d’autorisation de travail permettant l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Sont concernées par ces nouvelles dispositions les autorisations de travail délivrées à compter du 1er juillet 2007.

Ainsi, certaines autorisations de travail permettront l’exercice de toute activité professionnelle sur l’ensemble du territoire métropolitain, tandis que d’autres limiteront l’activité professionnelle à certaines zones géographiques en fonction de la situation de l’emploi dans la zone concernée. Certaines autorisations pourront également être limitées à un ou des employeurs ou entreprises d’accueil déterminés.

Autre disposition importante du décret : l’employeur est dispensé de vérifier l’existence des autorisations de travail lorsque l’étranger produit à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par l’ANPE ou encore lorsqu’il a achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master).

Sont concernées par ces nouvelles dispositions les autorisations de travail délivrées à compter du 1er juillet 2007. Les autorisations de travail en cours de validité au 12 mai 2007 demeurent valides jusqu’à la date de leur échéance.

Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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