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Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail postérieure au licenciement

Dans un arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation s'est prononcé sur l’hypothèse inédite d’un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir été licencié.

La Haute juridiction a décidé, fort logiquement que, dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue du fait du licenciement, la demande postérieure du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat est nécessairement sans objet. En revanche, et c’est là tout l’intérêt de la décision, la Cour de cassation a précisé que pour l’appréciation du bien fondé du licenciement, le juge doit prendre en considération les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

En d’autres termes, même si le juge ne doit pas examiner la demande de résiliation judiciaire, puisque le contrat de travail est déjà rompu par le licenciement, il doit tenir compte des éléments qui figurent dans cette demande pour statuer sur le caractère réel et sérieux du licenciement, et donc ne pas se contenter des seuls motifs invoqués dans la lettre de licenciement.

Rappelons que cette situation est différente de celle où une action en résiliation de son contrat de travail formée par un salarié est suivie de son licenciement. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le juge doit d’abord se prononcer sur cette demande de résiliation et, c’est seulement s’il l’estime non fondée qu’il doit statuer sur le licenciement postérieur (cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-43. 603 ; cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-44.020, Guillevic c/ société ADT France).

Source : Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.539, Sté Motor Presse France c/ M. de Laveaucoupet

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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