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Epargne salariale : l'obligation d’information de l’employeur

L'employeur est tenu à une obligation d'information concernant le plan d’épargne entreprise. En conséquence, toute modification, même mineure, doit être portée à la connaissance de chaque salarié.

En vertu de l’article L. 3332-7 du code du travail, l’employeur est débiteur, dès la souscription d’un plan d’épargne d’entreprise, d’une obligation d’information des salariés. Celle-ci doit porter non seulement sur l’existence de ce plan, mais également sur son contenu. L’employeur doit donc informer en temps utile chacun des salariés concernés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

C’est cette obligation d’information à la charge de l’employeur qui a été rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009. Dans cette affaire, une salariée bénéficiant d’un plan d’épargne entreprise (PEE) y versait, chaque année, une somme d’argent ouvrant droit à un abondement de l’employeur. En 2006, la salariée avait été absente de l’entreprise pour cause de maladie et n’avait pas été informée de l’avancement de la date limite des versements. Estimant que les versements qu’elle avait effectués sur le plan épargne entreprise étaient hors délai, l’employeur lui avait refusé l’abondement. A tort, a estimé la Cour de cassation. La Haute juridiction a jugé, en effet, que l’employeur avait manqué à son obligation d’information en omettant d’avertir la salariée de l’avancement de la date limite des versements, peu importe qu’il n’ait pas agi sciemment pour la priver de son droit. La Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’information porte aussi bien sur l’existence du plan d’épargne que sur son contenu.
Il en résulte que toute modification même mineure doit être portée à la connaissance de chaque salarié, y compris ceux qui seraient momentanément absents de l’entreprise.

Source : Cass. soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 07-45.560

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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