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Contrat unique d'insertion dit contrat CUI

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sociale et professionnelle sur le marché du travail.

Contrat unique d'insertion dit contrat CUI

L’embauche en contrat unique d’insertion (CUI) présente l’avantage, pour son bénéficiaire, de recevoir une formation et/ou un accompagnement professionnels adaptés à sa situation. L’employeur perçoit en retour une aide financière de l’Etat (dont le montant est fixé chaque année par le préfet de région en fonction de différents critères) et a droit, lorsqu’il conclut un contrat d’accompagnement dans l’emploi, à des exonérations de charges sociales.

Le contrat unique d’insertion est composé de deux volets :

  • Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand, public ou associatif ;
  • Le contrat initiative-emploi (CIE) pour le secteur marchand industriel et commercial.

Contrat unique d’insertion : le bénéficiaire

Le contrat unique d’insertion est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (chômeurs de longue durée, seniors).

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont également éligibles au CAE.

L’employeur concerné par le CUI

Les employeurs du secteur public et privé peuvent conclure un contrat unique d’insertion.

Une convention peut donc être réalisée dans le cadre d’un CUI-CIE à l’égard :

  • d’un employeur tenu d’affilier ses salariés à l’assurance chômage ;
  • d’un groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification ;
  • de certains employeurs de pêche maritime.

Lorsqu’il est conclu avec un jeune de moins de 30 ans en difficulté, le CIE peut se décliner en « CIE-starter » assorti d’une aide financière spécifique.

Pour aller plus loin, télécharger notre kit sur le CUI-CIE

Dans le cadre d’un CUI-CAE, une convention peut être conclue avec :

  • une collectivité territoriale ;
  • une autre personne morale de droit public ;
  • un organisme de droit privé à but non lucratif ‘association) ;
  • une personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public ;
  • une société coopérative d’intérêt collectif.

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit sur le CUI-CAE.

Cas exclus du CUI

Le contrat unique d’insertion ne peut faire l’objet d’une convention en CIE dans un certain nombre de cas  :

  • lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche ;
  • lorsque l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l’Etat ou par le président du conseil général.
  • lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

La convention liée au CUI

La convention est conclue préalablement à la signature du contrat de travail. Dans le cas contraire, le contrat risque d’être requalifié en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Elle est tripartite. Les signataires sont : l’employeur, le salarié, l’Etat (Pôle emploi) ou le conseil général (quand le RSA – Revenu de solidarité active – est versé par le département au bénéficiaire).

CUI : le contrat de travail

Cas du CUI-CIE

Le Contrat Initiative-Emploi est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque le contrat est à durée déterminée, sa durée ne peut être inférieure à 6 mois, excepté pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine (3 mois). Le contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.

La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf exceptions (salariés âgés d’au moins 60 ans et bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique).

Le salarié peut prendre l’initiative de rompre, avant son terme, son contrat de travail à durée déterminée dans le cas où cette rupture à pour objet de lui permettre :

  • d’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
  • d’être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
  • de suivre une formation conduisant à une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen termes.

Voir notre kit sur le CUI-CIE

Cas du CUI-CAE

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée portant sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Cependant, il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat. Lorsque le contrat est à durée déterminée, sa durée ne peut être inférieure à 6 mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine (3 mois). Le contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.

La durée hebdomadaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être inférieure à 20 heures, sauf si la convention individuelle le prévoit, pour répondre à des difficultés particulièrement importantes du salarié.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être rompu avant son terme, sur l’initiative du salarié, dans l’éventualité où cette rupture à pour objet de lui permettre:

  • d’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ;
  • d’être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
  • de suivre une formation conduisant à une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen termes.

Voir notre kit sur le CAE.

L’accompagnement du bénéficiaire du CUI

Le référent 
Un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié est désigné et mentionné dans la convention initiale. Il est choisi au sein de l’autorité signataire de la convention individuelle ou d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion.

Le tuteur 
L’employeur nomme un tuteur, dès la conclusion de la convention individuelle, parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Le tuteur doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans et ne peut accompagner plus de 3 salariés de ce type.

L’attestation

L’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié à sa demande ou, au plus tard, un mois avant la fin du contrat.

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