fiche

Le contrat de génération : comment ça marche ?

Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et maintenir (ou faire revenir) les seniors dans l'emploi, tout en organisant entre eux un transfert de compétences et de savoirs, tels sont les oblectifs assignés au contrat de génération. Ce dispositif peut, selon la taille de l'entreprise, être assorti d'une aide financière et/ou d'une pénalité.

Les employeurs concernés

Peuvent recourir au contrat de génération tous les employeurs de droit privé ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Tous les employeurs éligibles sont listés par le code du travail (art. L. 5121-9).

Les bénéficiaires

Le dispositif du contrat de génération s’adresse aux jeunes :

– de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés) ;

– sans limite d’âge, s’ils sont embauchés à la suite d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation lui-même conclu avant qu’il ait atteint 26 (ou 30) ans.

Le senior maintenu en emploi dans le cadre du dispositif doit être âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé). S’il est embauché à cette occasion, il doit être âgé d’au moins 55 ans.

Nature du contrat de travail

Les contrats de travail signés dans le cadre du contrat de génération sont des contrats de droit commun. Il s’agit d’un CDI à temps plein. Si la situation du jeune le justifie, il peut s’agir d’un CDI à temps partiel d’au moins 28 heures/semaine.

Aide financière attribuée au titre du contrat de génération

Une aide plafonnée à 4000 €/an peut être attribuée à l’employeur pendant une durée maximum de 3 ans. Elle est répartie comme suit :

– 2000 € au titre de l’embauche du jeune ;

– 2000 € au titre de l’embauche du senior.

Elle est proratisée en fonction de la durée de travail du jeune ou du senior lorsqu’elle est inférieure à un temps plein, ou en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du senior en cours de trimestre.

Des obligations différentes selon la taille de l’entreprise

Les conditions de mise en œuvre du contrat de génération varient selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peuvent bénéficier de l’aide financière dès lors qu’elles embauchent un jeune satisfaisant aux critères d’âge et qu’elles maintiennent en emploi (ou embauchent) un senior. Elles n’ont pas, en contrepartie, à négocier d’accord sur le contrat de génération.

Comme les PME de moins de 50 salariés, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés) peuvent également prétendre à l’aide financière si elles embauchent un jeune et maintiennent en emploi un sénior.

Elles doivent par ailleurs, qu’elles perçoivent ou non l’aide de l’Etat, signer un accord d’entreprise, ou mettre en œuvre un plan d’action sur le contrat de génération. A défaut, elles encourent une pénalité financière à partir du 1er avril 2015.

Les entreprises qui sont couvertes par un accord de branche étendu ne sont pas tenues de signer un accord d’entreprise ou de bâtir un plan d’action.

Les entreprises de 300 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) ne bénéficient d’aucune aide financière. En revanche, elles doivent négocier un accord d’entreprise ou de groupe, ou a minima mettre en œuvre un plan d‘action. A défaut, elles doivent s’acquitter d’une pénalité financière.

Cas particulier de la transmission d’entreprise

L’aide financière associée au contrat de génération est également accessible aux entreprises de moins de 50 salariés qui recrutent un jeune dans l’espoir de lui transmettre l’entreprise : le chef d’entreprise organisant sa succession doit être âgé d’au moins 57ans et le jeune appelé à lui succéder doit avoir au moins 30 ans.

Retrouvez prochainement notre kit prêt à l’emploi sur le contrat de génération.

Evaluer ce contenu :

Le contrat de génération : comment ça marche ?
4 (80%) 1 vote

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *