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Interdiction de fumer sur les lieux de travail et règlement intérieur

Rappelons que l'interdiction de fumer dans les entreprises est entrée en vigueur le 1er février 2007.

Interdiction de fumer sur les lieux de travail et règlement intérieur

A la question de savoir si le règlement intérieur de l’entreprise doit être modifié pour rendre effective l’interdiction de fumer, l’administration répond par la négative. Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer, il convient de vérifier la conformité de ces dispositions à la réglementation actuelle et, au besoin, de les modifier en conséquence.

Par ailleurs, l’administration précise les moyens dont dispose l’employeur pour faire respecter l’interdiction de fumer. En vertu de son obligation générale de sécurité, le chef d’entreprise doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé public. Pour cela, il dispose de son pouvoir disciplinaire qu’il peut exercer même en l’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur.

Concernant la signalisation de l’interdiction de fumer, l’administration précise que celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments et à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente (espaces de circulation, halls d’entrée, salles de réunions).

Autre question concernant le décompte du temps pris par le salarié pour aller fumer dehors ou dans l’espace fumeur. Ce temps est-il décompté du temps de travail ? Faudra-t-il « badger » pour aller fumer ? Le décret ne prévoit rien sur ce point. La question du temps de pause éventuellement pris pour aller fumer relève donc de la législation existante et, par voie de conséquence, du pouvoir d’organisation du chef d’entreprise. En d’autres termes, soit il existe une tolérance de l’employeur, et le temps pris par les fumeurs n’est pas décompté du temps de travail, soit les salariés fumeurs utilisent leur temps de pause.

Questions-réponses disponibles sur le site www.tabac.gouv.fr

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME 

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