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Dénoncer une convention collective : quels sont les effets?

Une convention collective peut être dénoncée, c'est-à-dire qu'elle ne soit plus en vigueur. Mais faisons le point sur les personnes qui ont la capacité de dénoncer une convention collective.

Qui peut dénoncer ?

Seuls les signataires de la convention collective peuvent dénoncer, c’est-à-dire demander à ce qu’elle  ne soit plus en vigueur. La dénonciation doit alors être notifiée aux autres signataires de la convention.

Un préavis doit être observé, dont la durée peut être précisée dans la convention. A défaut, elle est de trois mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt de la dénonciation. La convention ne perd son effet qu’à la fin de ce préavis.

A noter que la dénonciation doit en principe être totale, elle ne peut pas porter sur une partie seulement de la convention collective.

Survie de la convention collective

Lorsque la totalité des signataires décident de dénoncer la convention collective, celle-ci continue de produire son effet jusqu’à ce que celle qui la remplace prenne effet. Lorsqu’aucune nouvelle convention ne vient la remplacer, l’effet de la convention collective persiste néanmoins pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

La durée de survie de la convention collective peut être plus longue si une clause le prévoit. En revanche, une clause prévoyant sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention dénoncée n’est pas valable. Un délai précis est obligatoire.

Maintien des avantages individuels pour les salariés

Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent pas renoncer aux avantages qu’ils tirent d’un accord collectif.

Lorsque la convention collective n’a pas été remplacée dans un délai d’un an après la fin du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention dénoncée. Lorsque la nouvelle convention collective est signée après l’expiration de ce délai, les salariés conservent également les avantages individuels acquis avec la précédente convention.

 

 

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