Question

En tant qu'employeur, sommes-nous obligés de remettre un exemplaire de la convention collective aux salariés qui rejoignent l'entreprise?

La réponse de la rédaction :

Aucun texte n’oblige l’employeur à remettre aux salariés qu’il embauche un exemplaire de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Mais attention! S’il n’est pas tenu de leur remettre le texte conventionnel proprement dit, il doit toutefois informer les salariés des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. S’il ne le fait pas, il ne pourra pas ensuite se prévaloir des dispositions prévues par ladite convention (en matière de période d’essai par exemple). La convention elle-même peut préciser les modalités d’information. En pratique, celle-ci peut être faite en mentionnant dans le contrat de travail les références des textes applicables et/ou en en remettant au salarié une liste de ces textes ainsi que l’indication du lieu où ils peuvent être consultés (un exemplaire doit être tenu à leur disposition sur le lieu de travail). Si l’entreprise est dotée d’un intranet, une version à jour de ces textes doit y être mise en ligne.

Retrouvez l’ensemble des conventions collectives ainsi que leurs synthèses mises à jour par les Editions législatives sur www.convention-collective.fr.

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