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Conventions collectives, lois et contats : que faut-il appliquer en priorité?

La relation de travail employeur-salarié est régie sur la base légale constituée des dispositions législatives et réglementaires, par la convention collective et enfin par le statut individuel constitué du contrat de travail.

Conventions collectives, lois et contats : que faut-il appliquer en priorité?

Comment s’articulent les conventions collectives et la loi ?

 Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi. Par exemple, certains principes fondamentaux comme l’égalité hommes-femmes ou encore la liberté syndicale ne peuvent pas être contredits dans les textes conventionnels.

En revanche, les conventions collectives ayant été négociées avec les syndicats représentatifs, elles comportent parfois des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. Dans ce cas, c’est la convention collective qui doit être appliquée.

Comment s’articulent les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise ?

En général, les dispositions des accords d’entreprise complètent les dispositions des conventions collectives. Toutefois, depuis 2004, la loi permet aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche en l’absence de mention spécifique dans l’accord concerné, et ce même si ces dispositions sont moins favorables aux salariés.

Les accords d’entreprise ont parfois pour but d’adapter les dispositions de la convention collective aux spécificités de l’entreprise. Ils peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.

Comment s’articulent les conventions collectives et les contrats de travail ?

Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Il ne peut par contre prévoir des dispositions moins favorables comme une période d’essai ou un préavis plus longs.

Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l’entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est simplement écartée au profit de la nouvelle convention collective.

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