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Savoir déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise
Appliquer la mauvaise convention collective peut avoir des conséquences non négligeables. Le point sur les critères déterminant la convention collective applicable.
Sommaire de la fiche conseil
Un critère crucial : l’activité principale de l’entreprise
Pour identifier la convention collective d’une entreprise, il faut se fier à l’activité de l’entreprise. Si celle-ci a plusieurs activités, c’est la convention collective de l’activité principale qui est applicable à tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux qui exerceraient une activité minoritaire ; ceci dans le but de garantir les mêmes conditions de travail à l’ensemble du personnel d’une même entreprise.
Obtenir un code APE (activité principale de l’entreprise)
Chaque entreprise se voit attribuer un code APE par l’INSEE, en fonction de l’activité exercée. Ce code se réfère à la nomenclature d’activités françaises (NAF) qui recense tous les secteurs d’activité. L’attribution du code APE est essentiel car une entreprise ne peut être assujettie à une convention collective qu’à la condition d’entrer dans la définition d’un champ professionnel correspondant au code.
Quels sont les effets d’une convention collective étendue ?
Certaines conventions collectives sont dites « étendues », c’est-à-dire qu’elles ont fait l’objet d’un arrêté du ministre du travail publié au Journal officiel qui leur a donné valeur de loi. Cela signifie que toutes les entreprises (employeurs et salariés)du secteur d’activité concerné doivent s’y soumettre, qu’elles soient signataires ou non des textes, qu’elles soient adhérentes ou non d’une organisation syndicale signataire.
L’extension prend effet à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa parution au Journal officiel.
Appliquer volontairement une convention collective
Il est possible qu’un employeur ne soit pas tenu d’appliquer une convention collective. C’est le cas lorsque :
- l’activité de l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application des conventions existantes ;
- l’entreprise n’est pas affiliée à un syndicat signataire.
Lorsque l’employeur est tenu d’appliquer une convention collective en particulier, il peut néanmoins choisir d’appliquer une autre convention. Mais attention, les salariés ont toujours la possibilité de se prévaloir de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’employeur.
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