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Précisions sur l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Selon la Cour de cassation, la condition d’effectif et celle tenant au nombre de licenciements pour l’élaboration d’un  plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une période de 30 jours doivent établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a décidé que la condition d’effectif et celle tenant au nombre de licenciements pour l’élaboration d’un PSE s’apprécient au niveau de l’entreprise, à l’exclusion des autres sociétés composant l’unité économique et sociale (UES) .

Dans cette affaire, une fédération, membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE), avait licencié pour motif économique deux salariés. Ceux-ci avaient demandé et obtenu l’annulation de leur licenciement par la cour d’appel de Rouen, les juges du fond estimant que l’employeur aurait dû établir un plan de sauvegarde de l’emploi au motif que les différentes entités membres du GIE constituaient « une seule entreprise au regard du droit du travail, conférant aux salariés qui en dépendent, des droits individuels et collectifs dans le cadre de celle-ci ». La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Elle estime, concernant l’obligation pesant sur l’employeur d’établir un PSE, que « c’est au niveau de l’entreprise qu’il dirige que doivent être vérifiées les conditions d’effectif et de nombre des licenciements imposant l’établissement et la mise en oeuvre d’un tel plan ».

La solution n’est pas surprenante. Dans un précédent arrêt du 16 janvier 2008 rendu à l’occasion d’un litige portant sur les incidences de la reconnaissance d’une UES sur une procédure de licenciement économique préalablement déclenchée, la Cour de cassation avait déjà jugé que la condition d’effectif pour la mise en place d’un PSE s’apprécie lors de l’engagement de la procédure de licenciement collectif, la reconnaissance d’une UES en cours de procédure étant sans effet. La Cour de cassation avait pris la peine d’ajouter que les règles d’élaboration d’un PSE devait s’apprécier au niveau de l’entreprise et de l’établissement (Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 06-46.313). La solution méritait d’être confirmée. C’est chose faite !

Source : Cass. soc. 28 janv. 2009, n° 17-45.481

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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