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Bons d'achat versés par le comité d’entreprise

Une circulaire ACOSS du 5 décembre 2007 fixe les seuils d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour 2008 des bons d’achat et des cadeaux servis par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, par l’employeur.

La présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile s’applique lorsque leur montant global n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 139 € (2 773 € x 5 %). Dans la limite de ce seuil, les bons d’achat et/ou cadeaux servis à chaque salarié sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales.

En revanche, dès lors que ce montant excède cette limite, les conditions générales prévues par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 doivent être remplies pour chaque bon d’achat ou cadeau attribué : leur attribution doit être en relation avec un événement visé par la lettre circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, départ à la retraite, rentrée scolaire…), leur utilisation doit être déterminée et leur montant doit être conforme aux usages.

Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Dans le cas où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Circulaire ACOSS n° 2007-129 du 5 décembre 2007

La présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile s’applique lorsque leur montant global n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 139 € (2 773 € x 5 %). Dans la limite de ce seuil, les bons d’achat et/ou cadeaux servis à chaque salarié sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales.

En revanche, dès lors que ce montant excède cette limite, les conditions générales prévues par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 doivent être remplies pour chaque bon d’achat ou cadeau attribué : leur attribution doit être en relation avec un événement visé par la lettre circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, départ à la retraite, rentrée scolaire…), leur utilisation doit être déterminée et leur montant doit être conforme aux usages.

Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Dans le cas où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Circulaire ACOSS n° 2007-129 du 5 décembre 2007


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
 

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