Afin de faciliter la transmission d’entreprises saines, et d’éviter que celles-ci ne ferment en cas de cession, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) créé un nouveau droit d’information préalable des salariés. Présenté en Conseil des ministres mercredi, le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au mois d’octobre prochain.
Entreprises de moins de 250 salariés
Cette nouvelle obligation d’information des salariés s’imposerait à toute entreprise de moins de 250 salariés, en cas de :
- cession de fonds de commerce ;
- cession de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’une SA.
Information des salariés avant toute cession
Le cédant devrait informer les salariés avant tout projet de cession. Cette obligation d’information serait différente suivant l’effectif de l’entreprise :
- les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles il existe un comité d’entreprise, informeraient les salariés de l’intention de céder en parallèle de la saisine du comité d’entreprise. Le code du travail ne serait donc pas modifié et aucun délai supplémentaire ne serait ajouté ;
- les entreprises de moins de 50 salariés devraient informer les salariés dans un délai de deux mois avant toute cession. Les salariés pourraient renoncer volontairement au bénéfice de ce délai de deux mois, en informant le cédant qu’ils n’ont pas l’intention de proposer une offre de reprise.
Modalités d’information des salariés
Le projet de loi précise que l’information pourrait se faire par tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Sanction du non-respect de l’obligation d’information
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’information des salariés, la cession de l’entreprise pourrait être annulée. Cependant, cette annulation ne pourrait être demandée que par les salariés dans un délai de deux mois suivant la publication de la cession.
Entreprises exclues du dispositif
Seraient exclues de cette obligation d’information :
- les entreprises de plus de 250 salariés ;
- les entreprises où les ayant-droits peuvent prétendre au rachat ;
- les entreprises en procédure collective.