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Cession : un nouveau droit d'information préalable des salariés dans les PME

Le projet de loi pour l'économie sociale et solidaire (ESS) a créé un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'une entreprise saine de moins de 250 salariés. Les salariés devraient être informés de l'intention du chef d'entreprise de céder son affaire avant la notification du projet de cession.

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