Un décret publié ce 22 septembre complète le triptyque réglementaire et donne vie à l’ATI, fin prête à voir le jour le 1er novembre prochain. Le montant et la durée d’attribution communiqués par le gouvernement le 18 juin dernier sont confirmés.
Pour rappel, deux décrets parus le 28 juillet dernier au JO ont précisé les contributions d’attribution du chômage des indépendants – dont la nature des revenus antérieurs d’activité selon les régimes d’imposition – et son articulation avec l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Chômage des indépendants : 26,30 € par jour pendant 182 jours
26,30 € par jour pendant 182 jours, soit 800 € par mois pendant 6 mois. Comme annoncée, l’ATI s’élèvera à 800 € par mois pour tous les travailleurs indépendants bénéficiaires. Lesquels seront uniquement ceux placés en liquidation judiciaire (ou en redressement avec éviction du dirigeant). Pourquoi ? Pour « écarter avec certitude le caractère volontaire de la perte d’activité » et ainsi « prévenir des comportements opportunistes de recours à l’indemnisation du chômage », justifie l’étude d’impact. Des conditions strictes s’ajoutent en outre pour « dissuader les faillites organisées voire frauduleuses » et « exclure les salariés qui n’exerceraient leur activité indépendante qu’à titre provisoire », poursuit-elle.
C’est pourquoi, pour jouir de l’ATI, les indépendants « en faillite » devront remplir plusieurs conditions cumulatives :
- être à la recherche effective d’un emploi ;
- justifier d’une activité non salarié de 2 ans consécutifs (dans une seule entreprise) ;
- justifier des revenus antérieurs de 10 000 € par an minimum ;
- percevoir des ressources supplémentaires inférieures au RSA d’une personne seule, soit 564,78 € par mois.
Rappelons ici que, selon le ministère du travail, il n’y aura pas de limite d’accès. Autrement dit, les travailleurs indépendants éligibles pourront « bénéficier plusieurs fois de la mesure, à conditions de remplir, à chaque fois, les critères posés ». À noter, le montant de l’allocation pour les résidents de Mayotte est de 19,73 € par jour, soit 600 € par mois.
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Chômage des indépendants : une allocation facultative
Le versement de l’allocation n’est pas automatique. Les indépendants éligibles à l’ATI doivent en faire la demande auprès de Pôle Emploi. Ils ont pour cela un délai de 2 ans qui court à compter de leur inscription en tant que demandeurs d’emploi. La période d’indemnisation démarre d’ailleurs à compter de la date d’inscription à Pôle Emploi. Si l’indépendant est déjà inscrit, la période court à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
Selon l’Inspection générale des finances et celle des affaires sociales, le coût de la mesure est évaluée à 140 M€ pour seulement 29 300 bénéficiaires. Ce nouveau droit, avec celui des démissionnaires, généreront des dépenses d’indemnisation d’environ 440 M€ par an à partir de 2020. Pas de quoi pour autant ternir les récentes perspectives financières de l’Unédic qui prévoit un désendettement quasi historique de l’assurance chômage dans les années à venir…
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Matthieu Barry