La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2007, indique que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être préalablement consulté avant la mise en place d’entretiens individuels d’évaluation des salariés.
A l’heure où la santé mentale des salariés est au cœur des négociations qui se sont ouvertes à l’automne dernier sur les conditions de travail et les risques psychosociaux dans les entreprises, cet arrêt inédit de la Cour de cassation renforce encore le rôle du CHSCT en ce domaine.
En l’espèce, l’employeur avait saisi le comité d’entreprise d’un projet d’évaluation du personnel au moyen d’entretiens annuels mais n’avait pas consulté le CHSCT. Le CE, le CHSCT et des organisations syndicales avaient alors saisi le juge des référés pour interdire à l’employeur de mettre en œuvre le projet tant que le CHSCT n’avait pas été consulté et que le traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens n’avait pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le TGI puis la Cour d’appel avaient fait droit à la demande et suspendu la mise en œuvre des entretiens annuels. L’employeur, pour sa part, soutenait qu’un simple risque de tension, de stress ou de pression psychologique n’était pas de nature à compromettre la santé physique ou mentale des travailleurs au sens de l’article L. 236-2 alinéa 1 du Code du travail.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. La chambre sociale affirme, au contraire, que les évaluations annuelles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération et que les enjeux de l’entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail. La Cour de cassation en déduit donc que ce projet de l’employeur devait donc être soumis à la consultation du CHSCT.
Source : Cass. soc., 28 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.964
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME