La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation obligatoire de la couverture santé pour l’ensemble des salariés du secteur privé. Les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche doivent engager des négociations depuis le 1er juillet 2014 afin que tout soit prêt, au plus tard, le 1er janvier 2016.
Un décret devait définir le panier minimal de soins que doivent respecter les entreprises. Il a été publié hier au Journal officiel.
Accord ou décision unilatérale au 1er janvier 2016
Les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne disposent pas d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement des frais de santé doivent désormais engager des négociations pour assurer au salarié cette couverture minimale.
Celles qui sont d’ores et déjà couvertes par un régime collectif et obligatoire doivent s’assurer que leur niveau de couverture respecte ce panier minimum de soin.
Les entreprises qui ne sont ni couvertes par un accord de branche ou d’entreprise devront en tout état de cause appliquer ce panier minimum à partir du 1er janvier 2016.
Ce que doit prévoir le panier minimum de soins
Le décret fixe le niveau de prise en charge minimale des dépenses de santé.
Ainsi, ces garanties devront au minimum couvrir :
- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
- le forfait journalier hospitalier,
- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité,
- les dépenses de frais d’optique, avec un forfait valable tous les deux ans, à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes. Dans ce dernier cas, le remboursement demeure annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue.
Les dispenses d’adhésion
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayant-droits. Le décret reprend les règles d’ores et déjà applicables en matière de dispense. Ainsi, lorsque le régime de complémentaire santé est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, celle-ci peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif sous réserves que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.