La loi PACTE du 22 mai 2019 a renforcé la protection et la couverture des conjoints de chefs d’entreprises artisanale, commerciale, libérale et agricole en créant l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise.
Une attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise
En parallèle, depuis le 1er septembre 2021, l’époux du chef d’une entreprise, son partenaire de PACS, et son concubin uniquement pour les exploitations ou entreprises agricoles, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ou l’exploitation dirigée par son partenaire doit également établir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise.
Cette attestation accompagne la déclaration du chef d’entreprise qui est effectuée auprès du centre de formalités des entreprises, ou du guichet unique.
Cette nouvelle formalité vise les entreprises commerciales, artisanales ou libérales mais également les exploitations et entreprises agricoles.
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Quel statut choisir : collaborateur, salarié ou associé ?
Le choix du conjoint du chef d’entreprise porte sur trois statuts :
- salarié : pour les personnes qui perçoivent une rémunération et bénéficient d’un contrat de travail au titre de leur participation à l’activité.
- associé (ou coexploitant uniquement pour les exploitations agricoles) : pour les personnes qui travaillent sans rémunération salariale au sein de la société dirigée par leur conjoint et détiennent une ou plusieurs parts sociales de cette société.
- collaborateur : pour les personnes qui ne perçoivent pas de rémunération et qui n’ont ni la qualité d’associé de la société, ni celle de salarié.
Attention, en l’absence de déclaration d’exercice d’une activité du conjoint, ou de déclaration du choix du statut de ce dernier, il sera réputé avoir exercé ou choisi le statut de conjoint salarié.
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Comment déclarer le statut du conjoint ?
Le chef d’entreprise ou d’exploitation agricole fait la déclaration tant du statut de son conjoint travaillant dans l’entreprise ou l’exploitation qu’il dirige, que de sa modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du guichet unique.
Lorsque le conjoint participe dès la création de la société, cette déclaration accompagne le dossier unique de déclaration de création d’entreprise. L’exercice ultérieur d’une activité par le conjoint, la modification ou la perte de statut, font l’objet d’une déclaration modificative dans les 2 mois suivant l’événement concerné.
L’époux, partenaire de PACS, ou concubin (pour les exploitations agricoles) qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation doit produire au CFE ou au guichet unique, en même temps que la déclaration du chef d’entreprise, une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut.
Ce statut peut être modifié à tout moment. Cette attestation doit être signée de manière manuscrite par l’époux, le partenaire PACS ou le concubin (pour les exploitants agricoles uniquement). Elle est transmise par le CFE à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole.
Attention, en cas de divergences entre la déclaration du chef d’entreprise et l’attestation sur l’honneur du conjoint, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration modificative.
Les modèles d’attestation et leur notice explicative sont disponibles sur le site entreprises.gouv.fr :
Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Entreprise ou exploitation agricole :
Quelles informations fournir ?
L’attestation sur l’honneur doit comporter les informations suivantes :
- les nom et prénoms, numéro de Sécurité sociale, adresse du domicile personnel, adresse courriel du conjoint du chef d’entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise : époux, partenaire lié par un PACS, ou concubin pour les exploitations agricoles ;
- les nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro de Sécurité sociale ;
- s’il s’agit d’une société : la dénomination ou raison sociale, le numéro SIREN (ou SIRET pour les exploitation agricoles) s’il est déjà attribué, l’adresse du siège social ;
- le statut choisi par le conjoint : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
- la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;
- l’engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son époux, partenaire de PACS (ou concubin pour les exploitations agricoles).
Le conjoint de l’exploitant agricole doit mentionner également s’il participe à l’activité agricole ou non agricole de l’exploitation ainsi que, le cas échéant, l’exercice d’une activité salariée en-dehors de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (nombre d’heures au contrat).
Enfin, le conjoint, pacsé ou concubin s’engage à signaler à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève l’exploitation de son conjoint, partenaire ou concubin tout changement de statut au sein de l’entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.
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Sandy Allebe