Un dispositif d’aides ad hoc pour les PME en mal de fonds propres. Un décret publié au JO le 13 juin fixe les modalités des « avances remboursables ou prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 » prévus par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif est destiné aux PME « n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés ». Disponible jusqu’au 30 juin 2021 et remboursable sur 6 ou 10 ans, cette aide subsidiaire peut couvrir des besoins en investissements et/ou en fonds de roulement.
Trois conditions
Les PME éligibles aux avances remboursables (ou prêts bonifiés) sont :
- celles qui n’ont pas obtenu un PGE, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- celles qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (les PME redevenues solvables par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles) ;
- celles qui justifient « des perspectives réelles de redressement ».
Au-delà de ces trois critères cumulatifs, le décret stipule que « le positionnement économique et industriel de l’entreprise » sera pris en compte. Pour rappel, selon l’exposé de l’amendement à l’origine du dispositif, cette aide « vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés […] qui sont stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un territoire. »
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Un montant limité
Le montant total des avances ou du prêt bonifié ne peut excéder 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté (ou du dernier exercice clos disponible). Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le plafond de l’aide est égal à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité (à deux masses salariales pour les entreprises innovantes).
Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable sur 10 ans maximum avec un différé d’amortissement en capital de 3 ans. Si elle est supérieure à 800 000 €, elle prend la forme d’un prêt à taux bonifié sur 6 ans maximum avec un différé d’un an.
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Quelle procédure ?
Les PME éligibles doivent adresser une demande à leur comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI, cf. liste des points de contacts). L’aide est attribuée par un arrêté du ministre de l’Économie, après avis du CODEFI.
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Matthieu Barry