Un décret publié au JO du 17 juin prolonge, jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021. Ce texte, qui avait déjà été étendu et prolongé jusqu’au 1er juin par le décret du 11 mars 2021, autorise le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et d’indemnités complémentaires de l’employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de Covid-19.
Indemnisation par l’assurance maladie
Les dérogations aux conditions de versement des IJSS s’appliquent, jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
- le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
- le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la covid-19 ;
- le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le salarié est isolé pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.
La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile. Pour les salariés au retour d’un déplacement pour motif impérieux, la durée de l’indemnisation peut durer jusqu’à 9 jours afin de prendre en compte le temps d’obtention du résultat du test de dépistage effectué après 7 jours d’isolement.
À noter, le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu’aux parents contraints de garder leurs enfants. Seuls les non-salariés « vulnérables » ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
Indemnisation plus favorable
Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
- sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
- sans délai de carence ;
- sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
Formalités
En pratique, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie. Pour les salariés isolés au retour d’un déplacement pour motif impérieux, l’employeur effectue directement la demande par l’intermédiaire d’un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » disponible sur le site declare.ameli.fr.
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Indemnisation complémentaire légale de l’employeur
En application du nouvel article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur :
- sans condition d’ancienneté ;
- sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
- sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- sans délai de carence de 7 jours ;
- sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur à ces conditions.
À noter, en présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, il convient, à notre sens, d’appliquer le régime le plus favorable au salarié en appréciant la situation de chaque travailleur in concreto et au regard de l’avantage dans sa globalité.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent :
- à compter du 1er janvier 2021 aux indemnités versées au salarié « cas contact » quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant ;
- à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes et ayant effectué un test et pour les salariés contaminé par le Covid-19 ;
- aux retours intervenant depuis le 22 février 2021 pour les salariés isolés qui se sont déplacés pour motif impérieux.
Ces mesures s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
Tableau récapitualtif
Cas de figure |
Formalités |
IJSS/Indemnités complémentaires |
Indemnités d’activité partielle |
Salarié qui présente des symptômes du Covid-19 |
Test de détection au virus à réaliser dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail
Déclaration en ligne sur le site ameli |
Oui (jusqu’à la date d’obtention du test au Covid-19) | |
Salarié qui est contaminé par le Covid-19 |
Présentation d’un test de détection du virus concluant à une contamination par le covid-19
Déclaration en ligne sur le site ameli |
Oui | |
Salarié « cas contact » qui fait l’objet d’une mesure d’isolement |
Déclaration en ligne sur le site ameli | Oui | |
Salarié qui fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, etc. |
Déclaration en ligne sur le site ameli | Oui | |
Salarié « vulnérable » |
Non | Oui | |
Assuré « vulnérable » qui ne peut pas être placé en activité partielle |
Déclaration en ligne sur le site ameli | Oui | |
Salarié qui est contraint de garder son enfant à domicile |
Non | Oui | |
Salarié isolé après un déplacement pour motif impérieux |
Déclaration en ligne sur le site ameli | Oui |
Ouriel Atlan et Eleonore Jouanneau