Le gouvernement de Jean Castex a actualisé les règles relatives à l’exercice d’une activité professionnelle par les personnes susceptibles de développer des formes graves du Covid-19, au travers d’un décret du 8 septembre, paru le lendemain au JO.
Les conditions du placement en activité partielle des salariés
Selon le texte, pour être placés en activité partielle, les salariés vulnérables doivent cumulativement :
- être affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
- ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier d’une mesure de protection renforcée.
Les mesures de protection que l’employeur doit prendre sont :
- l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- le respect, sur le lieu de travail et sur tous les lieux fréquentés par le salarié à l’occasion de son activité, de gestes barrières renforcés, notamment l’hygiène des mains et le port systématique d’un masque chirurgical, soit lorsque la distanciation physique ne peut être respectée, soit en milieu clos ;
- l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- le nettoyage et la désinfection du poste et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier si ce dernier est partagé ;
- une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, pour éviter l’affluence dans les transports collectifs ;
- la mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail, lorsque la personne recourt aux transports collectifs.
Outre l’affectation à un poste susceptible de les exposer à de fortes densités virales et l’absence de possibilité de recourir totalement au télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcée, les salariés vulnérables doivent pour être mis en activité partielle répondre à des conditions liées à leur âge ou encore à leur état de grossesse ou de santé. Ils doivent :
- soit être âgés de 65 ans et plus ;
- soit se trouver au troisième trimestre de grossesse ;
- soit avoir des antécédents cardiovasculaires comme une hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales ou vasculo-cérébrales) ;
- soit avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- soit souffrir d’une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- soit présenter d’une insuffisance rénale chronique sévère ;
- soit être atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- soit souffrir d’obésité, correspondant à un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 30 kilos par mètre carré ;
- soit être atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère ;
- soit souffrir de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- soit présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou avoir un antécédent de splénectomie ;
- soit être atteints d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
- soit être affectés de trisomie 21.
L’activité partielle peut aussi concerner les salariés ne pouvant recourir totalement au télétravail, répondant à ces conditions liées à leur âge ou encore à leur état de grossesse ou de santé et justifiant d’une contre-indication à la vaccination.
Sont enfin placés en activité partielle les salariés ne pouvant recourir totalement au télétravail et sévèrement immunodéprimés. Ils doivent :
- soit avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- soit être dialysés chroniques ;
- soit être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- soit être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites et les AntiCD20 ;
- soit, au cas par cas, être sous médicaments immunosuppresseurs sans relever des catégories mentionnées ou souffrir d’un déficit immunitaire primitif.
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Les conditions du versement d’indemnités journalières aux travailleurs indépendants
Selon un cabinet des ministres Elisabeth Borne (Travail, emploi et insertion) et Olivier Véran (Solidarités et santé), les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de pratiquer le télétravail, « pourront au cas par cas » recevoir « des indemnités journalières dérogatoires », s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- ils sont exposés à de fortes densités virales, les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces ;
- ils sont sévèrement immunodéprimés ;
- ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.
La marche à suivre pour obtenir le placement en activité partielle ou des indemnités journalières
Les salariés peuvent demander à leur médecin traitant ou à leur médecin du travail un certificat d’isolement. L’établissement d’un nouveau justificatif est obligatoire pour les personnes qui ont déjà fait l’objet d’un certificat entre mai 2020 et septembre 2021. Les salariés doivent présenter le certificat à leur employeur pour être placés en activité partielle.
En cas de reprise du travail, « les employeurs sont invités à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail, qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas », précisent les cabinets d’Elisabeth Borne et d’Olivier Véran.
Les indépendants, eux, peuvent demander à leur médecin traitant un certificat d’isolement. Ce document vous permet d’avoir droit un arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence, à demander sur le service en ligne declare.ameli.fr (declare2.msa.fr pour les assurés du régime agricole). Vous devez conserver le certificat pendant la durée de votre arrêt de travail.
Le décret doit entrer en vigueur le 27 septembre. Le « dispositif […] pourra être réévalué en fonction de l’évolution de la situation sanitaire », préviennent les cabinets d’Elisabeth Borne et d’Olivier Véran.
L’avis de médecin du travail pour résoudre les désaccords entre l’employeur et le salariéLe médecin du travail joue un rôle dans la résolution des désaccords au sujet de la reprise ou non du travail. Suivant le décret, lorsque l’employeur estime que le poste du salarié qui demande un placement en activité partielle n’est pas susceptible de l’exposer à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail. Le praticien a le choix de recourir à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour se prononcer et vérifier la mise en œuvre des mesures de protection renforcée. Le salarié est en activité partielle jusqu’à ce que le médecin du travail rende son avis. Le professionnel de santé peut rendre un avis à la demande du salarié. En l’absence de mise en place des mesures de protection, le salarié vulnérable exposé à de fortes densités virales peut saisir le médecin du travail. Le praticien se prononce sur la poursuite ou la reprise du travail en présentiel, en recourant possiblement à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Jusqu’à ce que le médecin rende son avis, le salarié est en activité partielle. |
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Timour Aggiouri