Après l’aide « fermeture », voici l’aide « renfort ». Comme annoncé lundi par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, les discothèques, les restaurants et les bars dansants bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs coûts fixes pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Le décret du 4 janvier 2022 institue le dispositif seulement pour le mois de décembre.
Pour rappel, les discothèques, les restaurants et bars dansants bénéficient également de l’activité partielle remboursée à 100 % et sans reste à charge. Le remboursement des PGE peut désormais, par l’intermédiaire de la médiation du crédit, être étalé sur 10 ans et débuter à la fin de l’été 2022. Une nouvelle exonération de charges sociales est envisagée.
Entreprises éligibles
Les entreprises bénéficiaires de l’aide « renfort » sont les salles de danses (discothèques, dancing, ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) qui :
- ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
- ne se trouvaient pas en liquidation judiciaires au 1er mars 2020 ;
- ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant le mois de décembre 2021 ;
- n’ont pas fait l’objet d’une fermeture pour non-respect des obligations sanitaires.
La perte de CA est la différence entre le CA de décembre 2021 et le CA de décembre 2019. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de CA est la différence entre le CA de décembre 2021 et :
- le CA mensuel moyen 2019 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 :
- le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
- le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 ;
- le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.
Montant de l’aide
L’aide « renfort » est une subvention égale à 100 % du montant total des charges « renfort » constatées au cours du mois de décembre 2021. Le calcul des charges « renforts » ne prend pas en compte les recettes et les subventions d’exploitation (comme les aides du fonds de solidarité perçues) contrairement à celui de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’aide des « coûts fixes » :
Charges « renfort » = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés]
« En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64] », est-il précisé dans le décret, les numéros de compte indiqués correspondant aux classes du plan comptable général.
Le montant de l’aide « renfort » ne peut excéder le CA de référence (en principe, CA de décembre 2019). Il est limité au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 (notamment le fonds de solidarité).
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Comment demander l’aide ?
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
La demande doit être accompagné des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité ;
- une attestation d’un expert-comptable mentionnant les charges « renfort », le CA du mois de décembre 2021, le CA de référence, le numéro professionnel de l’expert-comptable et le RIB de l’entreprise ;
- le calcul des charges « renfort » ;
- la balance générale du mois de décembre 2021.
L’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes (CAC), pour les entreprises dont les compte sont certifiés par un CAC.
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Matthieu Barry