Modification du taux de l’abattement pour frais professionnels
Le taux de l’abattement de la base de CSG CRDS 2012 pour frais professionnels, fixé auparavant à 3 %, est ramené à 1,75 % depuis le 1er janvier 2012. A compter de cette date, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus bénéficiant encore de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires, les allocations de chômage, la prime de partage des profits.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145.488 euros pour l’année 2012). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Suppression de l’abattement pour certaines sommes
Certains revenus salariaux sont dorénavant soumis à CSG CRDS sur la totalité des sommes perçues par le salarié. Ils sont donc exclus de l’abattement. Cette exclusion est strictement limitée aux éléments listés par la loi. Sont notamment concernés les revenus suivants :
- les sommes versées par l’employeur au titre, notamment, de l’intéressement, la participation, l’abondement patronal à un plan d’épargne entreprise, l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- les indemnités de rupture du contrat de travail : indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, de départ volontaire (y compris celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ;
- la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d’entreprise ;
Source : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 20 11 de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 17
Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME