Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2010 minuit pour déposer leur Déclaration annuelle des données sociales, la « fameuse » DADS. Cette déclaration récapitule, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations versées au cours de l’année civile 2009 aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale. Il permet notamment aux Urssaf de contrôler les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage versées au cours de l’année, aux caisses régionales d’assurance maladie d’actualiser les taux de cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » ou bien encore à la Direction générale des impôts de vérifier les déclarations de revenus.
Les nouveautés 2010
Afin de tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires intervenues en 2009, certaines zones de la DADS 2010 ont été ajoutées ou supprimées.
C’est le cas de la rubrique « CNE » qui a été supprimée pour tenir compte de l’abrogation du contrat nouvelles embauches par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
En revanche, ont été ajoutées, des rubriques relatives au contrat à durée déterminée pour les seniors qui peut être conclu avec toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.
Désormais, la DADS tient également compte de la prime exceptionnelle de 1500 euros instituée par la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 et de la participation de l’employeur aux frais de transports créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
A noter également, l’intégration de la déclaration des départs de salariés, soit en cas de préretraite d’entreprise ou de mise à la retraite d’office, soit à 55 ans au moins dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Cette obligation déclarative ne sera donc plus réalisée par un formulaire spécifique.
Trois modes de déclaration
Pour établir leur DADS 2010 (données sociales 2009), les entreprises peuvent opter pour l’une des trois procédures suivantes :
- la déclaration dématérialisée suivant la norme DADS-U (U pour Unifiée) qui s’adresse aux seules entreprises disposant d’un logiciel de paie à la norme DADS-U. La déclaration s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr. Cette déclaration permet à l’employeur d’effectuer trois déclarations : la DADS au sens strict, la DADS-CRC à destination des caisses de retraite complémentaire et les déclarations annuelles à effectuer auprès des organismes de prévoyance ou de mutuelle ;
- la déclaration en ligne (DADSNET) sur le site www.e-ventail.fr pour les entreprises qui ne sont pas équipés d’un logiciel de paie à la norme DADS-U ;
- la déclaration « papier » lorsqu’elle est encore possible. Ce qui n’est plus le cas lorsque l’entreprise déclare au moins 200 salariés lors de l’année civile précédente ou lorsqu’elle doit déclarer certaines sommes particulières telles que des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle…
Quelle que soit sa forme, la DADS doit être retournée au plus tard le 31 janvier 2010. Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne une pénalité de 7,5 euros par salarié. Cette pénalité est également due pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié. Le total des pénalités ne peut néanmoins excéder 750 euros par déclaration.
Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME