Un décret du 1er février 2011 prévoit que les employeurs de 10 salariés et plus devront, à compter du 1er janvier 2012, transmettre sans délai à Pôle Emploi, par voie électronique, l’attestation remise au salarié en fin de contrat.
La seule exception prévue par le texte réside dans l’impossibilité pour les employeurs concernés d’effectuer cette transmission électronique « pour une cause qui leur est étrangère. »
Selon le décret, l’effectif des 10 salariés et plus est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.
Un arrêté du ministre chargé de l’Emploi devrait prochainement fixer les modalités d’application de l’envoi de l’attestation Pôle Emploi par voie électronique.
Source : décret n° 2011-138, JO 3 p. 2167
Xavier Berjot, avocat associé
Ocean Avocats
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