L’attractivité de ce dispositif d’incitation à l’investissement dans les PME est renforcée. Le gouvernement de Jean Castex a, par un décret du 6 mai, rendu possible le retour du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin, due pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises.
En principe, le taux de l’avantage fiscal IR-PME atteint 18 %. Pour les versements faits entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux avait été relevé à 25 %. La loi du 29 décembre 2020 de finances pour l’année suivante avait prévu un maintien de ce taux. Mais pour que cette mesure soit effective, la Commission européenne devait considérer la disposition comme étant conforme au droit de l’Union européenne (UE). L’institution ayant donné son accord, le taux de 25 % est de nouveau en vigueur depuis le 9 mai, soit au lendemain de la publication du décret au JO.
Les investisseurs pouvant bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME
D’après Bpifrance, peuvent obtenir la réduction d’impôt IR-PME :
- les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ;
- les personnes morales de 50 associés ou actionnaires au plus et dont l’objet social recouvre exclusivement l’investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles à l’avantage fiscal.
Les souscriptions au capital en numéraire, c’est-à-dire en argent, sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME. Les investisseurs doivent prendre l’engagement de conserver durant cinq ans les titres reçus en contrepartie.
Selon l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, les versements peuvent bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME jusqu’à :
- 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
- 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.
Toutefois, dans l’hypothèse où son investissement est supérieur au plafond applicable à sa situation, le souscripteur peut bénéficier d’un report sur les quatre années suivantes de la fraction de son versement dépassant la limite.
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Les sociétés pour lesquelles la souscription au titre de l’IR-PME est possible
Les PME dont les investisseurs sont éligibles à la réduction d’impôt doivent répondre à différents critères. Une entreprise recevant un apport doit :
- disposer de son siège social en France ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE) ;
- répondre à la définition européenne des PME ;
- être créée depuis moins de sept ans et se trouver en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
- être créée depuis plus de sept ans s’il s’agit d’un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d’un montant supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq dernières années ;
- ne pas être une entreprise en difficulté et ne pas exercer son activité dans les secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, à l’exclusion de certaines activités (financières, de gestion de patrimoine mobilier, procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, immobilières) ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- employer au moins deux salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou, pour une entreprise artisanale, au moins un salarié ;
- ne pas posséder d’actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, à moins que l’activité ait pour objet leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
- ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les douze mois qui précèdent la souscription.
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Timour Aggiouri