Une instruction de la Direction générale des finances publiques du 16 septembre 2011 apporte un certain nombre de précisions quant aux dépenses ouvrant droit aux mesures en faveur des Jeunes entreprises innovantes (JEI).
En effet, pour bénéficier du statut de JEI et ainsi bénéficier d’une réduction de sa fiscalité et de ses charges sociales, une PME doit répondre aux critères cumulatifs suivants :
- être une PME au sens de l’Union européenne, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes tous établissements confondus et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros ;
- être une jeune entreprise, c’est-à-dire avoir moins de 8 ans ;
- être indépendante ;
- être réellement une nouvelle entreprise (elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité) ;
- engager des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de ses charges, ces dépenses étant calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.
C’est sur ce dernier point que l’instruction fiscale du 16 septembre 2011 est revenue, en précisant que seule la nature des dépenses doit être retenue, sans prendre en compte les plafonds et les forfaits qui permettent uniquement de déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt recherche.
Les catégories de dépenses concernées sont les suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes ;
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
- les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations, pour leur montant réel ;
- les dépenses engagées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes listés (organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées…) ;
- les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
- les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
- les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise : salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation et autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, ces dépenses étant retenues pour leur montant réel.
Source : Instruction fiscale du 16 septembre 2011 – Bulletin officiel du 27 septembre 2011
Nelly Lambert
Rédaction de NetPME