En cas d’inexécution, les retardataires à la CFE 2018 recevront dans les 30 jours une mise en demeure accompagnée d’une pénalité de 5% (majorée tous les mois de 0,40%).
Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) (composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) remplace la taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt local qui bénéficie aux communes.
Un paiement en ligne uniquement
Les redevables doivent régler le montant de l’imposition uniquement via un moyen de paiement dématérialisé. Plusieurs choix s’offrent à eux :
- Un paiement direct en ligne: l’avis d’imposition à la CFE est consultable uniquement en ligne ; et ce depuis le 6 novembre 2018 sur l’espace professionnel du compte fiscal créé en amont par le professionnel concerné, sur le site gouv.fr.
- Un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance): l’adhésion au prélèvement automatique à l’échéance doit être effectuée avant le 30 novembre 2018 inclus. Le prélèvement mensuel permet d’étaler le montant de la CFE à régler sur 10 mois, de janvier à octobre. Un dixième de la contribution sera prélevé tous les 15 de chaque mois. Pour ceux qui ont opté pour le mensuel, l’avis d’imposition sera en ligne le 16 novembre 2018. A noter que les adhésions au prélèvement mensuel sont closes pour 2018. Pour 2019, il convient de faire la demande avant le 15 décembre 2018 pour qu’il soit effectif le 15 janvier 2019.
Suis-je redevable à la CFE 2018 ?
La CFE concerne toutes les personnes exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée en France et qui ne bénéficient d’aucune exonération. La CFE s’applique quelle que soit la forme juridique, l’activité et le régime d’imposition. En clair, il s’agit de tous les travailleurs indépendants : les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs, la plupart des chefs d’entreprises, les entrepreneurs individuels, les professions libérales, les gérants de sociétés dites EURL ou SARL ou encore les associés de SNC (société en nom collectif).
Attention aux exceptions : il existe beaucoup d’exonérations permanentes ou temporaires accordées à certaines entreprises. À noter également que toutes les entreprises nouvellement créées n’y sont pas assujettis la première année de leurs créations. Enfin, à partir de 2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires n’auront pas à payer l’imposition minimum de CFE.
À quoi correspond le montant de l’imposition CFE 2018 ?
Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise (loyer et pas-de-porte) et de sa localisation géographique. En effet, le montant à acquitter varie selon :
- La valeur locative des biens immobiliers concernés et déclarés : ces biens immobiliers sont ceux mis à la disposition du professionnel pour son activité professionnelle. Ils sont passibles de taxe foncière (c’est-à-dire qu’ils sont imposables à la taxe foncière). À noter que si le redevable a peu ou pas de biens immobiliers passibles de taxe foncière, une base minimum lui sera accordée (la CFE doit être réglée par le redevable bien qu’il ait notifié l’inexistence de ces biens susmentionnés).
- Le taux d’imposition de la CFE, qui est fixé par la collectivité territoriale de la commune où se trouve l’entreprise. La situation géographique de l’entreprise impacte donc le montant de la CFE.
Matthieu Barry