Des entreprises supplémentaires peuvent avoir droit à l’aide d’urgence gaz électricité, instauré en juillet 2022 pour apporter un appui aux entreprises confrontées à l’inflation et considérées comme de grandes consommatrices de ces énergies. Un décret du 20 mars, publié le lendemain au JO, apporte différents changements susceptibles d’intéresser les PME, tout en reconduisant le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2023.
Une ouverture aux entreprises ayant subi ou connu un événement exceptionnel
Tenant compte de « cas atypiques », le texte ouvre l’aide aux « entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de leur demande », selon la notice du document. Le montant du soutien peut atteindre au plus 2 M€, le cas échéant au niveau du groupe.
La demande d’aide, à faire sur l’espace professionnel du site Impots.gouv.fr, doit être accompagnée de certains justificatifs, notamment de « tout document attestant de l’événement manifestement exceptionnel », précise l’article 1er du décret.
Une ouverture aux nouvelles entreprises
Le même article permet aux entreprises créées à compter du 1er décembre 2021 d’obtenir le bénéfice de l’aide. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- les entreprises ont été créées au plus tard le dernier jour de l’avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée ;
- elles ont réglé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité de 180 euros minimum par mégawattheure (MWh) ou un prix unitaire de gaz de 75 € minimum par MWh ;
- elles justifient de dépenses en gaz ou en électricité au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de la période éligible représentant un seuil plancher de 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence.
En outre, les entreprises souhaitant obtenir l’aide ne doivent pas être redevables de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2022, hormis de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été payées ou sont couvertes par un plan de règlement. Ne sont pas davantage prise en compte les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ou celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux qui n’a pas été tranché par une décision définitive.
La période de référence prise en compte pour la détermination des droits à l’aide se situe :
- pour les entreprises créées en 2021, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ;
- pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l’aide est demandée, dans la limite des douze premiers mois à compter de la date de création.
Le montant de l’aide atteint, pour chaque période éligible considérée, 50 % du coût total éligible total de la période. Il est plafonné à 2 M€, le cas échéant au niveau du groupe.
Parmi les documents exigés au titre de justificatifs de la demande à transmettre sur Impots.gouv.fr, doivent être présentées :
- les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l’entreprise pour le calcul de l’aide ;
- une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie durant chaque mois de cette même période.
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Timour Aggiouri