Accès aux financiers ou non ?
Pour la commission spéciale du Sénat, l’accès au compte de résultat des petites sociétés resterait toutefois possible aux autorités administratives, judiciaires ainsi qu’à la Banque de France — un mécanisme identique à celui adopté définitivement pour les micro-entreprises. De son côté, la chambre basse avait élargi cet accès au secteur financier, c’est-à-dire aux personnes morales « qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ». Les deux chambres ne sont donc pas tout à fait d’accord sur les entités qui garderaient un accès à ce document comptable. Mais elles partagent l’objectif de rendre le compte de résultat des petites sociétés plutôt confidentiel. Prochaine étape parlementaire : l’examen de cette disposition en séance à la chambre haute.
Quelles sociétés pourraient ne pas rendre public le compte de résultat ?
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale | Texte adopté en 1ère lecture en commission par le Sénat | |
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Entreprises concernées | Petites sociétés qui sont définies à l’article D 123-200 du code de commerce : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, bilan de 4 millions et 50 salariés. | Petites sociétés qui sont définies à l’article D 123-200 du code de commerce : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, bilan de 4 millions et 50 salariés. |
Entreprises exclues | Établissements financiers (crédit, financement, assurance, etc.), entités dont les titres financiers sont cotés, entités qui font appel à la générosité publique, sociétés appartenant à un groupe. | Établissements financiers (crédit, financement, assurance, etc.), entités dont les titres financiers sont cotés, entités qui font appel à la générosité publique, sociétés qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières, sociétés qui établissent des comptes consolidés. |
Tiers qui garderaient la possibilité d’accéder aux compte de résultat | Autorités administratives, autorités judiciaires, Banque de France, investisseurs et financiers. | Autorités administratives, autorités judiciaires et Banque de France. |