Les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire et qui continuent à rencontrer des difficultés ont la possibilité de reporter le paiement des cotisations patronales à échéance du 5 et du 15 juillet. Toutefois, en raison de la reprise de l’activité économique, les modalités de ce report évoluent par rapport à ceux mis en œuvre précédemment.
Report possible en cas de difficultés persistantes
Après plusieurs possibilités de report depuis le début de la crise sanitaire, le principe est désormais de procéder au paiement des cotisations à la date d’exigibilité. En conséquence, aux échéances des 5 et 15 juin, 80 % des employeurs les ont réglées à la date d’exigibilité. Néanmoins, les entreprises qui continuent à rencontrer des difficultés en raison de la crise sanitaire, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales pour l’échéance du 5 ou 15 juillet.
L’Urssaf précise que la possibilité de ce report ne concerne que les cotisations patronales. Dès lors, les cotisations salariales ne sont pas concernées par ce report et doivent être versées à l’échéance. En pratique, les employeurs qui souhaitent bénéficier des possibilités de report de la part patronale, doivent renseigner un formulaire dédié et disponible sur le site de l’Urssaf.
En fonction de ses difficultés, l’employeur peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales, en complétant le bloc paiement de la DSN si il a opté pour le télérèglement. Ou, si les cotisations sont réglées par virement bancaire, en ajustant le montant de ce dernier. Les cotisations doivent nécessairement être renseignées dans la DSN.
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Autres mesures de soutien aux entreprises
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3), actuellement en cours de discussion et susceptible d’évolution, poursuit ces mesures de soutien pour les entreprises les plus affectées par la crise. Il serait notamment prévu un dispositif d’exonération de cotisations patronales et un dispositif d’apurement et de remise des cotisations (cf. notre article).
En outre, l’Urssaf crée un site dédié pour informer les entreprises en difficulté sur les dispositifs d’aide mis en œuvre en matière de cotisations sociales.
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Eléonore Jouanneau